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Conditions d'utilisation des parents/tuteurs

Tous les services prodigués par La Place 0-5, l’unique guichet d’accès aux services de garde, un nouveau service de la Coopérative de services EnfanceFamille.org, (ci-après nommés « Coopérative Enfance Famille » et « La Place 0-5 ») sont assujettis aux conditions d'utilisation suivantes des parents/tuteurs.

 

IMPORTANT : Vous devez lire et accepter les conditions d’utilisation des parents/tuteurs à votre première connexion sur le site de La Place 0-5 (www.laplace0-5.com) à l’aide du courriel et du mot de passe d’un compte préexistant OU avant de procéder à l'ouverture d’un nouveau dossier et à l’inscription de votre enfant sur La Place 0-5.

 

A.   Première connexion à www.laplace0-5.com (compte existant sur EnfanceFamille.org)
Si vous étiez inscrit et aviez un compte sur EnfanceFamille.org, vos renseignements personnels et autres données recueillis par la Coopérative Enfance Famille en tant que guichet d’accès régional aux places en services de garde seront transférés et gérés à partir de son nouveau guichet unique La Place 0-5.

Votre compte préexistant et toutes ses données seront transférés à La Place 0-5 et vous vous engagez à respecter les conditions énumérées dans ce présent document.

En refusant les conditions d’utilisation du présent document, vous reconnaissez que ce refus signifie que :

  • votre compte et toutes ses données ne seront pas transférés à La Place 0-5 ;
  • votre dossier et les inscriptions de vos enfants aux listes d’attente seront inactifs ;
  • les services de garde sélectionnés au préalable n’auront pas le nom de votre ou vos enfant(s) sur leur liste d’attente.

 

B.    Première connexion à www.laplace0-5.com (compte existant sur le site d’un guichet d’accès régional aux places en services de garde)
Si vous étiez inscrits et aviez un compte avec un guichet d’accès régional aux places en services de garde, après un délai au cours duquel vous pouviez signifier votre refus, vos renseignements personnels et autres données recueillis par un guichet d’accès régional aux places en services de garde ont été transférés et pour être gérés à partir de La Place 0-5, un nouveau service de la Coopérative Enfance Famille.

En acceptant les conditions d’utilisation, vous vous engagez à respecter les conditions énumérées dans ce présent document.

En refusant les conditions d’utilisation du présent document, vous reconnaissez que ce refus signifie que :

  • votre compte et toutes ses données ne seront pas transférés à La Place 0-5 ;
  • votre dossier sera inactif ;
  • les services de garde sélectionnés au préalable n’auront plus le nom de votre ou vos enfant(s) sur leur liste d’attente.

 

C.    Inscription
Lorsque vous vous inscrivez à La Place 0-5 de la Coopérative de services EnfanceFamille.org par notre site Internet ou par notre service téléphonique, vous acceptez les conditions d'utilisation contenues dans le présent document conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1).

Les sections 1, 2 et 3 s’appliquent aux conditions A, B et C.


1.     Responsabilité quant à l’exactitude de vos données
Vous reconnaissez être responsable de votre dossier et de sa mise à jour pour confirmer votre intérêt à ce que votre (vos) enfant(s) demeure(nt) sur la liste d'attente des services de garde sélectionnés. Il vous incombe également de vérifier l'exactitude et la validité des renseignements qui y sont indiqués.

Vous devez vous assurer d’avoir fourni à La Place 0-5 les informations manquantes et obligatoires de votre dossier et de celui de votre (vos) enfant(s).

Le dossier d’un enfant est présent sur la liste d’attente d’un service de garde sélectionné tant et aussi longtemps que vous remplissez les critères suivants :

  • Les renseignements personnels contenus dans votre dossier sont valides ;
  • Le dossier est mis à jour selon les dates limites requises par La Place 0-5.

Si vous ne remplissez pas ces critères : Un dossier d’enfant est archivé si aucune mise à jour n'est effectuée dans le délai prescrit par La Place 0-5. Un dossier archivé n'apparaît plus sur la liste d'attente des services de garde sélectionnés aussi longtemps que le parent/tuteur n’effectue pas une mise à jour dudit dossier.

Réactivation d’un dossier : Vous pouvez réactiver un dossier d’enfant uniquement en communiquant avec le service à la clientèle téléphonique pour apparaître de nouveau sur la liste d’attente des services de garde sélectionnés.

 

 2.    Communication de vos données au ministère de la Famille
Vous reconnaissez la communication au ministère de la Famille de vos renseignements personnels et vos données recueillis au moyen de La Place 0-5 aux seules fins de l’exercice de ses responsabilités et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1).

Vous reconnaissez également que le ministère de la Famille, dans l'exercice de ses responsabilités, pourra valider auprès du Directeur de l'état civil certains des renseignements personnels vous concernant et concernant votre enfant qu'il aura reçus de La Place 0-5.

 

3.    Confidentialité
La Place 0-5 s'engage à ne fournir aucun renseignement personnel à un tiers qui n'est pas partenaire autorisé de La Place 0-5 (un service de garde sélectionné ou un partenaire responsable d’un service complémentaire en lien avec l’accès à une place en service de garde).

La Place 0-5 autorise tout gestionnaire de listes d'attente ou partenaire responsable d’un service complémentaire à obtenir l'accès aux renseignements contenus dans ces dossiers et pertinents à l'offre d'une place.

 

Votre engagement
Je certifie que les renseignements indiqués sur la présente demande d'inscription sont vrais et j'autorise La Place 0-5 à partager les renseignements avec les services de garde que j'ai sélectionnés, avec les partenaires autorisés, avec le personnel de la Coopérative Enfance Famille et avec le ministère de la Famille.


Je reconnais avoir pris connaissance de ce document et je m'engage à remplir les conditions d'utilisation de La Place 0-5. Je reconnais que La Place 0-5 met aussi à ma disposition sa Politique de confidentialité pour en savoir davantage sur la protection de mes données personnelles dans le cadre des activités de La Place 0-5.

J'accepte la responsabilité de mettre à jour mon dossier selon la demande de La Place 0-5, faute de quoi mon dossier sera archivé et sera non visible par les services de garde que j’aurai sélectionnés préalablement.